Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente (CGV)

(A jour au 1er octobre 2018)

  1. OBJET
      1. Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre WildUp.co et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. 
      1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Wildup.co  au Client, à partir du présent site internet.
      1. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 
      1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offert à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
      1. Wildup.co peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
      1. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 
      1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par toute commande passée sur le site. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

  1. La commande
      1. Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

      1. Wildup.co intervient en qualité de mandataire de son Client : il met en relation le Client avec le Partenaire fournisseur de la Prestation qui a la charge de délivrer la Prestation au Client en échange de la remise du Bon. Les coordonnées du Partenaire sont fournies au Client avec le Bon. Wildup.co encaisse le prix de la Prestation commandée et paye le Partenaire concerné. La responsabilité de Wildup.co ne peut être engagée que dans le cadre de ce mandat, les Prestataire, fournisseur de la Prestation restant seul responsable de son bon déroulement. le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
  1. Prix
      1. Wildup.co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
      1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 
      1. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
  1. Paiement
      1. Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
      1. La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

    1. Modalités de paiement
      1. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Wildup.co et listés sur le site. 
      1. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
      1. Le Client garantit à Wildup.co qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 
      1. Wildup.co se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
    1. Défaut de paiement
      1. Wildup.co se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 
      1. Wildup.co a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

  1. Signature électronique
      1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de le Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client  en ce qui concerne :
        1. exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
        2. signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
      1. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.
  1. Confirmation de commande

Wildup.co transmet Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

  1. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wildup.co dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Informations sur les produits
      1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Wildup.co. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Wildup.co  ne pourrait être engagée.

      1. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
  1. Mise à disposition et livraison des produits
    1. Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

    1. Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, Wildup.co se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

    1. Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Wildup.co de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : [A PRECISER]

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Wildup.co. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

  1. Transfert des risques :

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

  1. 12)Garantie légale 

Wildup.co est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

  1. 13)Droit de rétractation 
    1. Délai de rétractation
      1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la date de la conclusion du contrat par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.
    1. Contrats non concernés par le droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites Prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente.

  1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
  1. Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
  1. Le Client informe Wildup.co de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
  1. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Wildup.co communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
  1. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

Contrat.)

À l’attention de [A PRECISER].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du

(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date.

  1. Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à Wildup.co dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de

sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

  1. Le remboursement du Client
  1. Principe
    1. Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Wildup.co est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.
  1. Limites au droit au remboursement
  1. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Wildup.co en cas notamment :
  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;
  1. Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :
  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
  • 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
  1. 15)Responsabilité

Il est rappelé que Wildup.co intervient en qualité de mandataire dans la vente qui s’opère entre le Client et le Partenaire.

La responsabilité de Wildup.co ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait du Partenaire pour le compte duquel Wildup.co propose des Bons, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les Partenaires sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par les Clients dans le cadre de l’utilisation des Bons. Le Client ou le Bénéficiaire doit s’assurer de sa bonne condition physique pour effectuer la Prestation.

Wildup.co et ses Partenaires sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Bon.

Wildup.co met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel. Toute erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs serait purement involontaire.

Les offres sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur le site, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

  1. 16)Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

  1. 17)Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. 18)Données à caractère personnelles

Cf. Politique de confidentialité

  1. 19)Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. 20)Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. 21)Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. 22)Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation  

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation